Transparence

Conformément à la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et à son décret d’application du 2 mai 2013, ASDIA a l’obligation de rendre publique l’existence des conventions qu’ASDIA a conclues avec les personnes, établissements, fondations, sociétés, organismes ou organes mentionnés au I de l’article L.1453-1 du Code de Santé Publique.

Cette obligation ne s’applique pas aux conventions régies par les dispositions des articles L 441-3 et L 441-7 du code de commerce, qui ont pour ont objet l’achat de biens ou de services entre ASDIA et ces personnes, établissements, fondations, sociétés, organismes ou organes.

De même, ASDIA a l’obligation de rendre publics les avantages qui ont été accordés aux personnes, établissements, fondations, sociétés, organismes ou organes mentionnés au I de l’article L.1453-1 du Code de Santé Publique.

La publication des informations concernant 2012 et le 1er semestre 2013 :
Elles sont mises en ligne sur les sites des ordres professionnels ainsi que sous forme de listes randomisées sur www.asdia.fr.
Si vous êtes concerné par ces déclarations, et si vous souhaitez exercer votre droit d’accès et de rectification des données, ASDIA met à votre disposition une adresse dédiée : transparence@asdia.fr

Déclarations de 2012 et du 1er semestre 2013 :
Dans le diaporama ci-dessous, vous trouverez les déclarations relatives :
- aux professionnels de santé, dans les vignettes 1 à 27
- aux personnes morales, dans la dernière vignette

La publication des informations concernant le 2ème semestre 2013 et les semestres suivants :
Elles sont publiées sur le site internet public unique créé par le ministre chargé de la santé à l’adresse suivante : www.entreprises-transparence.sante.gouv.fr.
Ce site sera accessible au public au plus tard le 1er avril 2014.

Les professionnels et organismes concernés disposent d’un droit d’accès et de rectification, qui s’exerce auprès de l’autorité responsable du site internet public unique. En cas de demande d’accès ou de rectification, celle-ci met en relation le demandeur avec ASDIA. Les informations faisant l’objet d’une demande de rectification font l’objet d’une mention spécifique visible par le public. ASDIA instruit la demande et transmet le résultat de cette instruction à l’autorité responsable du site internet public, qui retire la mention de demande de rectification et publie, le cas échéant, la déclaration rectifiée par ASDIA.

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